Conditions Générales de Vente au 8 octobre 2015
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.editionschatoyantes.com (ci-après le « SITE ») auprès de Galerie Nathalie Fiks , SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 539 532 994, ayant son siège social 218, rue du faubourg Saint-Martin, 75010 Paris , France Tél : 01 42829720, email : info@nathaliefiks.com (ci-après le « VENDEUR »). Adresse de correspondance: Éditions Chatoyantes, 218, rue du faubourg Saint-Martin, 75010 Paris.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le bouton "Payer" pour passer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4 - Achat de produits sur le site
Sur le site www.editionschatoyantes.com sont mis en vente les créations des Éditions Chatoyantes.
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 - Commandes
Le VENDEUR est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le VENDEUR se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité qui lui semblerait trop importante.
5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS : photographie(s), prix TTC en Euros. Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs restituées peuvent varier d'un écran à un autre.
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais de port. Ceux-ci sont calculés en fonction de la commande et indiqués au CLIENT lors de la validation du panier. Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE.
A l'affichage des PRODUITS dans le panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct (y compris la quantité, les caractéristiques des PRODUITS commandés, l'adresse, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande, et notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON : en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS. Les paiements s’effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Lorsque vous êtes redirigé sur la page Paypal pour effectuer le paiement (après avoir cliquer sur"Ajouter au panier"), vous avez la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire en cliquant sur "vous n'avez pas de compte Paypal ?". Renseigner alors les champs concernant votre carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.
Pour régler par chèque, merci de nous envoyer un e-mail à editionschatoyantes(at)gmail(.)com ou via le formulaire de contact du site, en nous indiquant les produits qui vous intéressent (nom//quantité).
Après avoir passé commande, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation du VENDEUR. Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie. L'accusé de réception de la commande envoyé au CLIENT par courrier électronique ne constitue pas une facture. Celle-ci peut être établie sur demande du CLIENT.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande selon la catégorie de produits vendus. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. Le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
. Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
. Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
. Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6 - Droit de rétractation
En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner à ses frais, les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Editions Chatoyantes, 218 rue du Fbg Saint-Martin, 75010 Paris ou editionschatoyantes[at]gmail[.]com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
Nom du produit :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison (si différente) :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versés, soit l’échange du produit. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétractert, renvoyer le bien, à : Editions Chatoyantes, 218 rue du Fbg Saint-Martin, 75010 Paris.
Article 9 - Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Article 10 - Livraison
10.1. Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande. Le CLIENT se doit de vérifier l'exactitude et la conformité des renseignements qu'il fournit à www.editionschatoyantes.com, notamment les coordonnées de livraison communiquées sur Paypal. Www.editionschatoyantes.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle d'une commande seront à la charge du CLIENT.
10.2. Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors week-ends ou jours fériés.
Un message électronique sera adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
10.3. Délais & Frais de livraison
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du montant de la livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
10.4. Modalités de LIVRAISON
La commande est expédiée par Lettre Simple (La Poste) et sera remise au CLIENT à l'adresse indiquée par celui-ci, sans signature.
10.5. Problèmes de LIVRAISON
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS. Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (et les contenus abîmés ou défraîchis), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le VENDEUR. A réception de cette information, le VENDEUR s'engage à réexpédier au destinataire un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnées par le transport.
Article 11 - Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées à l'article 6 - Politique de rétractation.
Article 13 - Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 14 - Données personnelles
Les informations nominatives recueillies auprès des CLIENTS sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Elles sont gardées confidentielles par www.editionschatoytanes.com, qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
Néanmoins, elles pourront être utilisées pour informer les acheteurs des différentes actualités concernant les Éditions Chatoyantes. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : editionschatoyantes[at]gmail[.]com soit en envoyant un courrier à : Éditions Chatoyantes, 218 rue du fbg St-Martin, 75010 Paris.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15 - Réclamations
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : Éditions Chatoyantes, 218 rue du fbg St-Martin, 75010 Paris. Elle peut également être faite par téléphone au numéro suivant : 01 42 82 97 20.
Article 16 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17 - Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18 - Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19 - Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris (France) seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.